Article 2 Objet
Enjoy PC est un service de conseil et d'assistance par téléphone dans les domaines de la micro-informatique et du multimédia à domicile. Enjoy PC est un service destiné aux particuliers. Le paiement du service par le Client se fait par le numéro Audiotel® surtaxé ; 0 899 703 703. Le prix facturé par l'opérateur téléphonique au Client est de 1,349 € TTC par appel plus 0,337 € TTC par minute.

Article 3 Définitions
Client : utilisateur (particulier) du service Enjoy PC
Service de Conseil et d'Assistance par Téléphone : prestation réalisée par un technicien du service Enjoy PC, en direct, à distance et par téléphone avec le Client visant à conseiller le Client pour l'utilisation de son micro-ordinateur (PC) et de son environnement multimédia, à l'assister pour paramétrer et configurer ses logiciels et ses système d'exploitation informatique, ou ses périphérique multimédia.
PC : " Personal Computer " désigne dans le cas des présentes conditions générales de vente un micro-ordinateur utilisant un système d'exploitation édité par la société Microsoft, de version récente, à savoir Windows 2000 ou Windows XP.
Prise de Main à Distance : Dispositif Internet par lequel le technicien d'Enjoy PC peut proposer au Client de prendre la main sur son PC (connecté au réseau Internet en haut-débit) à distance, après acceptation de sa part. Le technicien sera en mesure de mieux diagnostiquer les problèmes rencontrés et d'apporter des réponses plus adaptées.

Article 4 Application des conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client par lien hypertexte sur la page d'accueil du site Internet : www.enjoypc.fr
En conséquence, le fait d'utiliser le service implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.
Les termes des conditions générales de ventes pourront, le cas échéant, être modifiés à l'initiative de La Société. Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées .
Les mineurs non émancipés disposent d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence, toute utilisation d'Enjoy PC faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste.

Article 5 Description du service
Enjoy PC propose un service de conseil et d'assistance réalisé par des techniciens qualifiés qui feront leurs meilleurs efforts pour répondre aux questions des Clients par téléphone.
Enjoy PC est un service destiné aux particuliers et non aux entreprises. Pour toute question relative aux micro-ordinateurs, le périmètre d'intervention d'Enjoy PC est limité aux PC selon la définition de l'article 2.
Enjoy PC est un service d'assistance par téléphone. Enjoy PC ne pourra pas intervenir en cas de panne matériel. La prestation ne pourra pas consister en un dépannage lié a un matériel défectueux du Client. Les seules prestations d'assistance possibles sont une assistance à l'utilisation et au paramétrage des logiciels et système(s) d'exploitation du Client.

Article 6 Déclarations du Client
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites du Conseil et de l'Assistance PC et multimédia par Téléphone décrites ci-dessous et reconnaît accepter :
" que ses équipements PC et Multimédia sont sous son entière responsabilité et qu'en conséquence La Société n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir sur ses équipements du fait des conseils ou assistances par téléphone prodigués par le service Enjoy PC.
" que l'environnement micro-informatique et multimédia d'un particulier est complexe, et qu'un service de Conseil et d'Assistance par Téléphone ne peut que faire ses meilleurs efforts pour le guider ou l'aider, mais que La Société n'est en aucun cas tenu à une obligation de résultat quand à la résolution des problème(s) ou dysfonctionnement(s) rencontrés.

Article 7 Responsabilité du Client
Le Client s'engage à respecter les Conditions Générales de Vente
Le Client reste responsable des données présentes sur son installation PC et Multimédia. La responsabilité de La Société en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.

Article 8 Responsabilité de La Société
De convention expresse entre les parties, La Société n'est soumise, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats
Étant donné que La Société intervient sur demande expresse du Client, La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, que ce soit au titre d'une action en responsabilité contractuelle ou en responsabilité délictuelle, de tout dommage indirect, incident ou accessoire, ou de tout dommage, de quelque nature qu'il soit, résultant de toute impossibilité d'utilisation, de toute perte de données ou de bénéfices découlant des conseils et réponses fourbies par les techniciens du service Enjoy PC.

Article 9 Responsabilité : Cas particulier de la Prise de Main à Distance
Dans le cadre de la prestation Enjoy PC, le technicien pourra proposer au Client de prendre la main sur son PC à distance. Pour rendre cette Prise de Main à Distance possible, le PC du Client devra être connecté au réseau Internet en haut débit (ADSL, Câble ou Satellite).
Avant d'activer cette Prise de Main à Distance, un menu informatique apparaîtra sur l'écran du PC du Client, lui demander d'accepter cette intervention. Il appartient au Client de s'assurer, avant d'accepter, qu'aucune information qu'il juge confidentielle, ne soit présente sur son PC. Il appartient également au Client de s'assurer, avant d'accepter, que ses données aient été préalablement sauvegardées. En conséquence, après acceptation par le Client, de l'intervention en Prise de Main à Distance par un technicien du service Enjoy PC, le Client s'engage à renoncer à toutes actions juridiques en réparation d'une divulgation ou d'une perte de données consécutive à cette intervention.

Article 10 Loi informatique et libertés
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Il pourra exercer ce droit en écrivant par courrier électronique avec demande d'accusé de réception électronique à l'adresse serviceClient@enjoypc.fr.
Le Client autorise le service Enjoy PC à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d'autres entreprises les données le concernant.
A défaut, le Client notifiera La Société de son refus de voir ses données utilisées par Enjoy PC, par courrier électronique avec demande d'accusé de réception électronique, à l'adresse serviceClient@enjoypc.fr.
Sauf indication contraire du Client à l'adresse électronique ci-dessus, il est entendu que La Société pourra faire état de la référence du Client à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l'énumération du prénom du Client et de la première lettre du nom du Client.

Article 11 Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente, représentent l'intégralité du contrat entre les Parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à l'objet.

Article 12 Litiges
Le contrat est régi par la Loi Française.
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
En cas de litige avec une personne physique (particulier), toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, au tribunal pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.
En cas de litige avec une personne morale (entreprise, commerçant), à défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Paris.